Procédure de dépôt d’une demande auprès de la Commission financière :
En cas de situation conflictuelle nécessitant une compensation financière, le client a le droit de déposer une réclamation dans les 45 jours suivant la survenue du litige. La première étape consiste à envoyer une demande au courtier, et uniquement en cas d’insatisfaction de la réponse du courtier ou de son absence dans un délai de deux semaines, le client s’adresse à la Commission.
Le courtier doit accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours et fournir une réponse 14 jours après examen.
Si le client n’est pas satisfait de la réponse du courtier dans le délai prescrit, il peut faire appel à la Commission.
Analyse de la réclamation : La Commission analyse de manière indépendante le texte de la réclamation et détermine sa pertinence (si elle relève de la compétence de la Commission). Ce processus prend environ 5 jours.
Une fois la décision prise, le président de la Commission contacte le client pour obtenir des informations complémentaires dans un délai de 5 jours.
Il est possible que le conflit soit résolu sans procédure supplémentaire.
Examen de la réclamation : Le Comité de résolution des litiges prend une décision sur la base des informations obtenues lors de l’analyse approfondie de la situation.
Si des données essentielles manquent, le Comité les demande et les examine dans un délai de 7 jours.
Prise de décision : Les décisions du Comité sont contraignantes pour tous les membres de l’équipe. Le client est tenu d’accepter la décision s’il/elle est prêt(e) à l’accepter.
L’accord du client avec la décision doit être confirmé par écrit dans les 14 jours suivant son émission.
Si le client n’a pas confirmé son consentement, le litige est considéré comme clos automatiquement.
Le membre de l’équipe doit satisfaire une réclamation acceptée par le Comité dans un délai de 28 jours.
Si une décision est rendue en faveur d’un membre de l’équipe, le client doit fournir une renonciation écrite dans un délai de 7 jours, ce qui clôt définitivement le conflit.